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Secteur radio > Fonds RadioStar


Fonds RadioStar

 

Mémoire présenté par l'Association canadienne des radiodiffuseurs

Table des matières

Introduction

Consultations

Partie A – Principes directeurs du fonds

Admissibilité
— Artiste
— Requérants
— Projets
— Critères d'admissibilité
Demande et attribution de l'assistance

Partie B – Principes fondamentaux de l'organisation du fonds

Structure et conduite des affaires du conseil
— Structure juridique
— Décaissements
— Frais d'administration du fonds
— Responsabilité

Partie C – Effet prévu

Conclusion


Liste d'annexes

Annexe A: Lettre de l'ACR au Conseil, datée le 17 septembre 1999 – rapport de situation concernant le Fonds

Annexe B: Lettre d'appui de l'ADISQ

Annexe C: Tableau – Fonds RadioStar (disponible à travers l'ACR)

Annexe D: Échéancier des contributions au Fonds RadioStar et Starmaker découlant des transfers autorisés par le Conseil
Demandes de transfert de propriété de stations de radio privées à l'étude

Annexe E: Budget prévu pour les Fonds RadioStar et Starmaker
Modalités de versements aux Fonds RadioStar et Starmaker

Fonds RadioStar

Proposition formulée
par l'Association canadienne des radiodiffuseurs

Introduction

  1. À titre de représentante de la grande majorité des stations de radio privées du Canada, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) est heureuse de présenter au Conseil une proposition visant à établir un fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne de langue française, qui s'appellera le « Fonds RadioStar ».

  2. L'Association a indiqué au Conseil le 26 novembre dernier, lorsqu'elle lui a présenté sa proposition concernant le « Radio Starmaker Fund », qui est destiné à soutenir la nouvelle génération d'artistes canadiens d'expression anglaise, qu'elle travaillait aussi à une proposition semblable pour le secteur francophone.

  3. Dans le cadre de l'examen de la politique concernant la radio commerciale, l'ACR a adopté pour le secteur de la radio une stratégie en trois volets, qui se résume comme suit :
  • Rentabiliser la radio commerciale par une restructuration favorisant la rationalisation grâce à une nouvelle politique autorisant la propriété de licences multiples ;
  • Implanter et promouvoir la radio numérique sur le marché canadien;
  • Assurer un approvisionnement soutenu et abondant de musique canadienne populaire.
  1. Vu la nouvelle politique sur la propriété de licences multiples énoncée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1998-41, intitulé «Politique de 1998 concernant la radio commerciale » et le lancement de la radio numérique à Toronto, Montréal, Windsor et Vancouver, les deux premiers volets de la stratégie résumée ci-dessus sont en bonne voie. La création de fonds de commercialisation et de promotion des artistes d'expression française et anglaise est un facteur important de la mise en oeuvre du troisième volet cité.

  2. L'ACR avait suggéré, entre autres choses, dans le cadre de l'examen de la politique concernant la radio commerciale, de remplacer le critère relatif aux avantages par une contribution destinée à FACTOR et à Musicaction, ainsi qu'à un nouveau fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne.

  3. Le Conseil a modifié, dans l'avis public CRTC 1998-41(avis public), le critère relatif aux avantages tangibles s'appliquant aux transferts de propriété et de contrôle d'entreprises radiophoniques rentables. Ces transferts s'assortissent désormais d'une contribution financière directe à la mise en valeur des talents canadiens, contribution qui doit représenter au moins 6 % de la valeur de la transaction et dont la moitié (soit 3 %) doit aller à un nouveau fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne.

  4. Le Conseil a précisé que ce nouveau fonds aurait pour but d'appuyer les activités coopératives des radiodiffuseurs et de l'industrie de la musique pour commercialiser et promouvoir la musique canadienne, y compris les artistes de la relève.

  5. Le secteur de la radio soutient les artistes canadiens depuis très longtemps. Dès 1962, Standard Broadcasting créait la « Canadian Talent Library » et faisait appel à des artistes canadiens pour constituer une collection de plus de 275 disques à contenu canadien en vue de les faire jouer sur les ondes. En 1963, l'ACR et l'Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Limitée (CAPAC) ont formé un comité mixte chargé de promouvoir les intérêts des compositeurs et paroliers d'oeuvres tant populaires que sérieuses.

  6. Le secteur de la radio a continué d'appuyer les musiciens canadiens par le biais de mesures de toutes sortes que la création de FACTOR et de Musicaction a permis de mieux canaliser. Jusqu'ici, les radiodiffuseurs ont investi 18,5 millions de dollars dans ce genre de projets. Ils ont aussi beaucoup aidé à faire valoir et connaître les artistes canadiens par la tenue de concours, la production de compilations sur disque, la remise de bourses d'études et l'appui apporté aux concerts.

  7. La retransmission en direct d'entrevues avec les artistes, la publicité faite à leurs tournées sur les ondes locales et nationales et, plus récemment, la reconnaissance des talents canadiens prometteurs et l'appui publicitaire qui leur est apporté lors de chaque Gala de l'ADISQ qui se tient annuellement au Québec sont autant d'autres moyens par lesquels les radiodiffuseurs aident à promouvoir la relève dans le monde musical au Canada.

  8. Fidèle à son objectif de longue date d'appuyer les artistes canadiens de toutes les régions du pays, la radio compte faire de la publicité pour promouvoir la création du Fonds partout au pays, afin que tous les artistes admissibles puissent s'en prévaloir.

Consultations

  1. Dans son avis public, le Conseil a dit s'attendre que le fonds soit administré conjointement par des représentants du secteur de la radio et de l'industrie du disque et que l'ACR soumette à son approbation préalable une proposition élaborée de concert avec des représentants de l'industrie du disque et précisant comment le fonds sera administré et exploité.

  2. Afin de répondre aux attentes du Conseil, l'ACR a donc constitué un groupe de travail à qui elle a confié le mandat de discuter avec l'industrie du disque. Ce groupe se composait de radiodiffuseurs francophones et anglophones : les premiers ont entrepris des pourparlers avec l'industrie du disque de langue française, et les seconds avec l'industrie du disque de langue anglaise.

  3. Comme l'Association l'indiquait dans son compte rendu du 17 septembre 1999 (voir annexe A), les discussions avec les secteurs francophone et anglophone de l'industrie du disque se sont déroulées séparément en raison des différences marquées que présentent ces secteurs.

  4. Les discussions avec l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), qui représente l'industrie de la musique de langue française, ont eu lieu dans le courant de l'hiver 1999-2000. Elles se sont tenues en deux stades : on a d'abord tenu des rencontres préliminaires pour entamer le dialogue; puis, dans un deuxième temps, on a élaboré la proposition d'établissement du fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne de langue française.
  5. La proposition visant ce fonds reprend plusieurs éléments de celle qui a été faite à l'égard du « Radio Starmaker Fund », mais elle comprend aussi des éléments dictés par la nature du marché francophone.

  6. Les discussions avec l'ADISQ ont été utiles non seulement parce qu'elles ont permis d'arrêter en commun le mode de fonctionnement du fonds, mais aussi parce qu'elles ont jeté les fondements d'une nouvelle collaboration entre le secteur de la radio et l'industrie de la musique d'expression française. Les radiodiffuseurs ont la ferme intention de poursuivre le dialogue entamé, afin de mettre en oeuvre d'autres mesures propres à favoriser l'épanouissement de nouveaux artistes canadiens francophones populaires et de pourvoir ainsi aux besoins de musique de la radio d'expression française.

  7. Comme il vient d'être dit, l'ADISQ et les radiodiffuseurs ont élaboré la proposition d'établissement du fonds ensemble. L'ADISQ a revu la proposition finale, et ses observations ont été prises en compte. On trouvera à l'annexe B une lettre par laquelle elle lui donne son aval.

  8. La proposition de l'ACR se divise en trois parties :
  • La partie A expose les principes directeurs, les critères d'admissibilité et le mode de fonctionnement du Fonds.
  • La partie B comprend les principes fondamentaux de l'organisation du Fonds et la structure de son conseil d'administration.
  • La partie C donne une idée de la somme des contributions que le Fonds aura à sa disposition au cours des cinq à sept prochaines années pour les transactions apparaissant à l'annexe D, annexe qui énumère les transferts de propriété autorisés par le Conseil ou à l'étude à ce jour par celui-ci ainsi que les contributions au Fonds y découlant1.

Partie A – Principes Directeurs du Fonds

  1. Comme la somme des contributions prévus à l'annexe D sera versée sur une période de cinq à sept ans, il a été décidé de ne pas créer de fonds de dotation et de dépenser plutôt les sommes reçues au fur et mesure des rentées. D'autre part, l'industrie de la musique faisant aujourd'hui face à de nouveaux défis d'importance, c'est au cours des prochaines années qu'elle aura le plus besoin d'avoir accès à l'assistance du Fonds. De ces deux réalités découlent les principes directeurs du Fonds.
  2. Les principes directeurs du Fonds sont les suivants :
  • L'appui consenti par le Fonds devrait avoir un effet considérable et perceptible sur la carrière de l'artiste; et
  • Toute contribution financière du Fonds devrait constituer un investissement supplémentaire, c.-à-d. s'ajouter à ce qui est prévu pour le lancement, la commercialisation et la promotion d'un enregistrement sonore admissible.
  1. Ces principes directeurs mènent à l'adoption du cadre de fonctionnement suivant :
  • Le Fonds comprend exclusivement des argents des radiodiffuseurs privés. Bien que son établissement concorde avec de nombreux objectifs de la politique gouvernementale, son principal but est de faciliter la popularisation de nouveaux artistes canadiens et ainsi de créer des étoiles de la musique canadienne produisant du contenu canadien populaire. Pour que se réalisent ses objectifs particuliers, il est essentiel que ce fonds du secteur privé soit tout à fait indépendant des fonds publics. D'autre part, le financement consenti doit s'ajouter à tout financement public qui pourrait être accordé

  • Le Fonds accordera donc son appui à une variété de projets de commercialisation et de promotion qui s'ajouteront à ceux que subventionnent à l'heure actuelle Musicaction et d'autres organismes publics ou privés soutenant les artistes canadiens. Il offrira une source de financement totalement distincte, accessible selon des critères d'admissibilité prédéterminés, à des fins précises. Il est entendu que tout artiste canadien qui a l'appui de Musicaction pour un projet de commercialisation et de promotion n'est admissible à l'aide consentie par le Fonds que pour un projet qui s'ajoute au premier, c.-à-d. constitue un complément clairement distinct et quantifiable du projet financé par Musicaction2.

  • Afin d'assurer que l'assistance consentie par le Fonds constituera véritablement un complément d'investissements existants dans des activités de commercialisation et de promotion, seuls les projets auxquels le requérant admissible aura déjà affecté, ou s'apprêtera à affecter, une mise de fonds importante, d'après le plan de commercialisation soumis à l'approbation du conseil d'administration du Fonds, pourront être subventionnés.

  • C'est dire que le Fonds appuiera :

    • les nouveaux artistes canadiens d'expression française de toutes les régions du pays dont le talent est assez prometteur pour avoir incité une maison de disques à miser sur eux des sommes importantes; et
    • les artistes canadiens d'expression française de toutes les régions du pays qui ont déjà commencé à se faire un nom et dont les antécédents démontrent le talent prometteur et sur lesquels une maison de disques a misé des sommes importantes.

  • Le Fonds réservera son assistance à des projets de promotion et de commercialisation axés sur le marché canadien, dans le cadre desquels il peut avoir un effet structurant, plutôt que d'appuyer une foule de projets sans grand effet.

  • Le Fonds recherchera les moyens les plus rentables de promouvoir et de faire valoir les artistes canadiens. Comme son apport financier provient uniquement du secteur de la radio et que ce secteur participe avec énergie à la mise en valeur des artistes canadiens, une partie des sommes consenties pourra servir à l'achat de temps d'antenne auprès de stations de radio canadiennes. Le conseil d'administration du Fonds décidera des autres activités de commercialisation et de promotion auxquelles apporter un appui3.
  1. L'appui consenti se fera sous la forme de deux versements égaux, l'un à l'acceptation du projet et l'autre, sur production du rapport d'achèvement du projet.
  • Les frais d'administration seront gardés au minimum.

  • Les décisions du Fonds se fonderont sur une procédure à la fois équitable et transparente.
  1. Comme il a été signalé, on entend garder les frais d'administration du Fonds au minimum. Il est donc essentiel de faciliter l'approbation des demandes par l'élaboration de lignes directrices objectives qui rendront l'approbation quasi automatique dans le cas des requérants qui satisfont aux critères d'admissibilité établis.

  2. Enfin, le Fonds sera actif pendant une période de cinq à sept ans, c.-à-d. pendant la période au cours de laquelle il recevra les contributions découlant des transferts de propriété et de contrôle d'entreprises de radio autorisés ou à l'étude à ce jour à moins que de nouvelles transactions relatives au transfert de propriété et de contrôle d'entreprises de radio qui n'apparaissent pas l'annexe D, aient lieu au cours des prochaines années, auquel cas le Fonds poursuivra ses activités afin d'épuiser toutes nouvelles contributions.

Admissibilité

Artistes

  1. Sera admissible tout artiste canadien d'expression française qui a obtenu l'engagement minimal requis d'une maison de disques en vue de la commercialisation et de la promotion d'un nouvel album de musique de langue française qu'il compte sortir.

  2. L'aide consentie sera en fonction des critères suivants :
  • L'artiste qui lance son premier album ou qui a vendu moins de 50 000 exemplaires de son dernier album aura accès au maximum de l'aide admissible.
  • L'artiste qui a vendu entre 50 000 et 100 000 exemplaires de son dernier album aura accès à 50 % de l'aide admissible.
  • L'artiste qui a vendu plus de 100 000 exemplaires de son dernier album aura accès à 25 % de l'aide admissible.

Requérants

  1. Sera admissible la maison de disques canadienne satisfaisant à tous les critères suivants :
  • Avoir au moins trois enregistrements sonores dans le commerce au détail pendant l'année d'imposition en cours ou les 365 jours précédant le début de celle-ci (c.-à-d. l'année d'imposition précédente);
  • Avoir mis en marché au moins trois nouveaux enregistrements sonores pendant l'année d'imposition en cours ou les 730 jours précédant le début de celle-ci (c.-à-d. les deux années d'imposition précédentes);
  • Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction durant la totalité des périodes susmentionnées.

Projets

  1. Sera admissible le projet de commercialisation et de promotion d'un enregistrement sonore d'un artiste canadien d'expression française admissible qui répond aux critères énoncés ci-dessous. La sélection finale des projets devant recevoir l'assistance du Fonds sera faite par le conseil d'administration.
  2. La production d'un enregistrement sonore de musique sera exclue. La publicité radiophonique étant l'un des moyens les plus efficaces de promouvoir les artistes canadiens, elle constituera un élément admissible de tout plan de commercialisation proposé.

Critères d'admissibilité

  1. Pour que le projet soit admissible :
  • la bande maîtresse de l'enregistrement sonore visé (album ou chanson qui précède l'album) devra être sous le contrôle intégral d'un Canadien;
  • dans le cas d'un album, la majorité (plus de 50 %) des pistes devra être réputée « canadienne » selon le système MAPL du Conseil;
  • la maison de disques produisant l'enregistrement devra avoir, pour l'album ou la chanson qui précède l'album visé, une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction.
  1. D'autre part, l'assistance financière requise devra se chiffrer à au moins 22 500 $, c.-à-d, que le projet aura une valeur minimale de 45 000 $ — Le conseil d'administration fixera le montant maximal d'aide admissible consenti dans chaque cas.

Demande et attribution de l'assistance

  1. Voici comment il faudra procéder pour obtenir l'assistance du Fonds.
  • Le conseil d'administration du Fonds établira les critères d'admissibilité officiels, qui seront diffusés largement à la grandeur de l'industrie et du pays.
  • Le requérant éventuel devra déterminer si le projet de commercialisation et de promotion pour lequel il souhaite obtenir l'assistance du Fonds répond à tous les critères d'admissibilité arrêtés.
  • Sur réception d'une demande, le directeur exécutif du Fonds (voir la description de ce poste au paragraphe 45 de la partie B) examinera le projet proposé afin de s'assurer qu'il satisfait effectivement à tous les critères arrêtés. Dans la négative, la demande sera renvoyée au requérant accompagnée d'une explication pourquoi la demande ne rencontre pas tous les critères arrêtés. Dans l'affirmative, elle sera soumise à un jury constitué de personnes compétentes (voir la description donnée à au paragraphe 53 de la partie B).
  • La demande relative à tout projet satisfaisant aux critères établis devra être étayée par un plan d'action détaillé, comportant un volet de commercialisation de l'enregistrement sonore visé et démontrant sans équivoque que l'apport du Fonds constituerait un investissement supplémentaire.
  • Le plan d'action présenté devra s'inspirer des normes de commercialisation généralement acceptées dans le secteur de l'enregistrement sonore au Canada et devra démontrer que la contribution financière provenant du Fonds constitue un investissement supplémentaire.  Il sera prioritaire de démontrer l'efficacité du volet de commercialisation.
  1. Il importe de signaler qu'il sera interdit au requérant obtenant l'assistance du Fonds d'en déduire quelque portion que ce soit des redevances allant à l'artiste. Le conseil d'administration instaurera des mécanismes destinés à garantir que l'artiste bénéficiaire n'aura à renoncer à aucune part des redevances qui lui reviennent par suite de l'assistance apportée par le Fonds. Tout requérant qui, par suite de l'assistance consentie par le Fonds, tenterait de prélever une part des redevances allant à l'artiste deviendrait automatiquement inadmissible pour une période fixée par le conseil d'administration du Fonds.

Partie B – Principes Fondamentaux de l'Organisation du Fonds

Principes fondamentaux de l'organisation du Fonds

  1. La structure de l'autorité au sein du Fonds repose sur les principes suivants :
  • Le secteur de la radio et l'industrie du disque (secteur de l'enregistrement sonore) devront être représentés également au conseil d'administration du Fonds.
  • Le conseil d'administration devra agir avec transparence et faire preuve d'une grande impartialité, qui se traduira par l'interdiction d'établir des critères d'admissibilité favorisant ses membres.
  1. L'adoption de ces principes vise à permettre de satisfaire aux attentes formulées par le Conseil dans l'avis public à l'égard de l'administration conjointe du Fonds par des représentants des deux secteurs intéressés. Ces principes concordent également avec le point de vue de l'ACR, qui a déclaré dans la lettre qu'elle a envoyée au Conseil le 30 avril 1999 : « il ne conviendrait pas de confier la direction du conseil d'administration du fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne à l'industrie qui, essentiellement, sera la principale bénéficiaire de l'appui offert ». [traduction]

  2. Au moment d'arrêter la structure du conseil d'administration du Fonds, il était donc essentiel de faire en sorte qu'aucun des administrateurs nommés ne puisse bénéficier du fait qu'il siège au conseil ni modifier les critères d'admissibilité ou y en ajouter d'autres en sa faveur.

  3. Il fallait en outre s'assurer que la structure choisie procurerait assez d'autonomie et d'efficacité au conseil (pour que ses frais d'administration soient peu élevés) et garantirait un degré de responsabilité convenable.

  4. D'autre part, comme le Fonds comprend exclusivement des argents des radiodiffuseurs privés et que ces derniers n'en seront pas des bénéficiaires directs, il semblait tout à fait indiqué que la structure choisie reflète le fait qu'ils sont des intervenants clés.

  5. Enfin, pour qu'il y ait transparence, il faut également établir des critères d'admissibilité objectifs et clairs.

Structure et conduite des affaires du conseil

  1. Le conseil se composera d'un maximum de dix administrateurs, répartis comme suit :
  • quatre représentants de la radio commerciale,
  • quatre représentants de l'ADISQ,
  • deux représentants indépendants ayant une certaine connaissance des secteurs de la radio et de l'enregistrement sonore ou d'autres compétences pertinentes particulières.
  1. La nomination des administrateurs se fera de la manière suivante :
  • Les radiodiffuseurs choisiront les représentants de la radio commerciale.
  • L'ADISQ désignera ceux de l'industrie du disque, en veillant à ce que les personnes choisies soient bien représentatives de l'industrie du disque de langue française.
  • Les radiodiffuseurs et l'ADISQ s'entendront sur le choix des administrateurs indépendants.
  1. Il y aura un président et un vice-président. Le président détiendra la voix prépondérante : en cas d'égalité des voix, il tranchera la question à l'étude. Le premier titulaire de cette charge sera un radiodiffuseur, qui sera désigné par l'ACR et occupera le poste pendant au moins deux ans. Il sera secondé, à la vice-présidence, par un représentant de l'industrie du disque de langue française, sélectionné par l'ADISQ.

  2. Il faudra l'accord d'au moins 75 % des membres du conseil (soit huit des dix administrateurs) pour que soit adoptée toute modification des principes fondamentaux du Fonds ou des règlements administratifs du Fonds.

  3. Le conseil nommera un directeur exécutif, qui veillera à la marche quotidienne des activités du Fonds.

  4. Le conseil dressera une liste de vingt personnes, soit dix du secteur de la radio et dix autres représentant du secteur de l'enregistrement sonore (ex., maisons de disques, éditeurs, gérants, etc.). Ces personnes seront appelées à constituer un jury d'au moins six personnes, tirées à parts égales des deux secteurs, les membres du secteur de l'enregistrement sonore devront parvenir de domaines différents (ex., maisons de disques, éditeurs, gérants, etc.)

Structure juridique

  1. Le Fonds sera constitué en société sans but lucratif selon la Loi sur les corporations canadiennes.

  2. Cette société obéira aux règles administratives fondamentales suivantes :
  • Son conseil d'administration sera constitué d'un maximum de dix membres.
  • Il devra y avoir sept administrateurs présents pour constituer le quorum nécessaire à chaque assemblée, et toute modification des principes fondamentaux du Fonds ou des règlements administratifs exigera l'approbation d'au moins huit administrateurs.
  • Le conseil devra tenir au moins une assemblée par année et désignera à cette occasion un vérificateur qui examinera les états financiers de la société et les présentera au conseil à l'assemblée annuelle suivante.
  • Les principes directeurs, les principes fondamentaux de l'organisation du Fonds et les critères d'admissibilité, de même que la structure et les règles de conduite des affaires du conseil seront énoncés dans les règlements administratifs de la société.

Décaissements

  1. Jusqu'à l'entrée en activité du Fonds, la contribution assortie à chaque transfert de propriété et de contrôle d'entreprises de radio sera remise à l'ACR, en fiducie, après l'approbation de la transaction par le Conseil. Le rôle de l'ACR se limitera à transférer les sommes reçues au Fonds à son entrée en activité, selon le mode de répartition indiqué ci-après. En dehors de cela, l'ACR n'aura rien à voir avec l'administration du Fonds.
  • Dans le cas de transactions visant un marché francophone, l'ACR remettra 80 % des sommes reçues au Fonds axé sur les artistes d'expression française et 20 % de celles-ci au Fonds devant soutenir les artistes d'expression anglaise.
  • Dans le cas de transactions visant un marché anglophone, l'ACR remettra 80 % des sommes reçues au Fonds axé sur les artistes d'expression anglaise et 20 % de celles-ci au Fonds devant soutenir les artistes d'expression française.
  1. Comme il a été dit précédemment, il sera interdit à tout requérant qui obtient l'assistance du Fonds d'en déduire quelque portion que ce soit des redevances allant à l'artiste.

  2. Tous les frais assortis à l'établissement de la personne morale du Fonds et toutes les dépenses en immobilisations et dépenses d'autre nature engagées dans la mise sur pied de son siège seront couverts à même les sommes visés au Fonds.

  3. Comme il a aussi été indiqué précédemment, toutes les demandes de financement seront présentées au Fonds et il appartiendra au directeur exécutif de déterminer lesquelles satisfont aux critères d'admissibilité. Toute demande qui ne satisfait pas à ces critères sera renvoyée au requérant accompagnée d'une explication pourquoi la demande ne rencontre pas tous les critères arrêtés.

  4. Dans le cas d'une demande satisfaisant aux critères arrêtés, le directeur exécutif convoquera un jury d'au moins six personnes (trois du secteur radio et trois du secteur de l'enregistrement sonore). Ce jury évaluera la demande d'après une grille très précise élaborée par le conseil d'administration et fera part des résultats de son évaluation au conseil, qui prendra la décision finale. Il appartiendra au directeur exécutif de fournir toute la documentation pertinente au jury et de lui apporter le soutien nécessaire pour qu'il effectue l'évaluation.

Frais d'administration du Fonds

  1. Au plus 10 % des sommes qui, selon toutes prévisions, seront versées au Fonds au cours des cinq à sept prochaines années seront affectés à l'administration du Fonds4.

  2. Comme le versement des contributions au Fonds s'échelonnera sur la période de licence entière et que la mise en marche du Fonds occasionnera des frais exceptionnels, on calculera la moyenne des contributions totales estimées devant être versées au Fonds au cours des cinq à sept prochaines années et on utilisera ensuite ce montant pour déterminer le maximum pouvant être affecté à l'administration du Fonds chaque année5.

Responsabilité

  1. Le conseil d'administration du Fonds remettra chaque année au Conseil un rapport des activités du Fonds dans lequel seront détaillés tous les décaissements effectués, de même que tous les projets appuyés par le Fonds. Le premier de ces rapports portera sur la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 et les suivants sur les activités des exercices commençant le 1er septembre de l'année et se terminant le 31 août de l'année suivante.

Partie C – Effet Prévu

Effet prévu

  1. L'ACR a préparé un tableau résumant toutes les transactions approuvées à ce jour et les contributions dont elles s'assortissent. Ce tableau est reproduit à l'annexe D. L'annexe D renferme par ailleurs un tableau similaire des transactions à l'étude, qui, si elles sont approuvées, comporteront un versement de contributions. Se fondant sur les données incluses dans ces annexes, l'ACR estime que les contributions versées au fonds combiné pour les deux secteurs, au cours des cinq à sept prochaines années se chiffreront approximativement à 19,9 millions de dollars.

  2. Compte tenu de la répartition des contributions assorties aux transactions visant les marchés francophones et anglophones, les versements au Fonds RadioStar pour la période de contribution s'établiront, selon les prévisions actuelles, à approximativement 6 millions de dollars, de sorte que l'appui financier annuel consenti se chiffrera aux environs de 960,000 $. On trouvera une copie des prévisions budgétaires à l'annexe E.

Conclusion

  1. La proposition de l'ACR visant le « Fonds RadioStar » permettra de réaliser plusieurs objectifs de la politique gouvernementale, notamment en ce qui concerne la mise en valeur des artistes de la relève et la création d'un moyen de soutenir les efforts du secteur canadien de l'enregistrement sonore en vue de promouvoir de nouvelles étoiles de la musique canadienne.

  2. Un des objectifs clés que se sont fixés les secteurs de la radio et de l'enregistrement sonore, en ce qui a trait au fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne, est d'avoir un effet perceptible véritable sur la carrière des artistes bénéficiant de l'assistance du fonds. L'ACR croit que la proposition décrite ci-dessus permettra d'atteindre tous les objectifs énoncés, qui ont été élaborés de concert avec l'ADISQ.

Le tout respecteusement soumis le 18 septembre 2000.

___________

1 Les contributions découlant des transactions relatives au transfert de propriété et de contrôle d'entreprises de radio n'apparaissant pas à l'annexe D et qui auront lieu au cours des prochaines années seront ajoutées aux sommes des contributions prévue à cet annexe. De plus, ces nouvelles contributions seront versées au Fonds durant la ou les nouvelle(s) période(s) de licence et selon les modalités de paiement autorisés par le Conseil dans sa ou ses décision(s) autorisant le transfert de propriété et contrôle d'entreprises de radio.

2 Musicaction gère des programmes de financement de la production de disques de promotion, de disques compacts et de vidéos, ainsi que des tournées et des activités de commercialisation. Les artistes obtenant une subvention ou une autre forme d'appui de Musicaction seront admissibles à l'aide consentie par le Fonds pour tout projet réputé admissible selon les critères établis par le Fonds. Quiconque demande de l'aide pour un projet que finance aussi Musicaction devra démontrer que l'activité pour laquelle l'aide est demandée est véritablement un complément du projet subventionné par Musicaction et qu'elle constitue nettement un ajout distinct et quantifiable à ce projet. L'activité visée devra également être conforme aux politiques qu'arrêtera le conseil d'administration du Fonds sous ce rapport.

3 La production d'un disque sera exclue.

4 Les prévisions de la durée des versements aux Fonds sont assujettis au paragraphe 25 de ce mémoire

5 ibid


ANNEXE A
(traduction)

Par télécopieur : (819) 994-0218

Le 17 septembre 1999

Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

À l'attention de la Secrétaire générale

Objet : Rapport de situation concernant le fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne

Madame,

L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) offre par la présente au Conseil un rapport de situation au sujet de l'élaboration d'une proposition visant à créer un fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne (« le fonds »). Elle lui a déjà présenté un rapport à ce propos en avril et lui a indiqué alors avoir tenu des consultations préliminaires, dénuées de formalités, avec les secteurs francophone et anglophone de l'industrie de la musique. Elle avait joint à ce rapport la liste des rencontres ayant eu lieu avec divers intervenants de l'industrie de la musique.

Depuis ce temps, l'ACR a continué d'essayer d'arriver à une formule globale satisfaisant à la fois aux besoins de l'industrie de la musique et aux impératifs du secteur de la radio. Reconnaissant que l'industrie de la musique et le secteur de la radio doivent oeuvrer avec des exigences très différentes sur les marchés francophones et anglophones, l'ACR a établi des stratégies distinctes, quoique parallèles, pour faire progresser les discussions et créer le fonds.

Un groupe de radiodiffuseurs de langue française, membres de l'Association, a consulté l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et d'autres associations de l'industrie de la musique sur un grand nombre de points. Les radiodiffuseurs et les représentants de l'industrie de la musique sont, les uns comme les autres, très troublés par la baisse relevée au poste de la production et de la vente d'enregistrements de langue française et étudient, à l'heure actuelle, diverses solutions.

Au Canada anglais, l'ACR a poursuivi ses discussions avec l'industrie de la musique au sujet du fonds et d'autres mesures. Elle indiquait à ce propos dans le compte rendu qu'elle a fait au Conseil en avril que M. Gary Slaight a — à titre de coprésident du Groupe de travail sur l'industrie de la musique constitué par l'ACR — entrepris de consulter un grand nombre de personnes de divers domaines de l'industrie de la musique. M. Slaight s'est entretenu, entre autres, avec des représentants des grandes maisons de disques et des maisons canadiennes indépendantes, des organisateurs de spectacles, des artistes et leurs agents d'affaires et des exploitants de studios d'enregistrement au cours de deux rencontres dirigées. Il a également eu des entretiens avec un certain nombre de dirigeants de maisons de disques canadiennes indépendantes.

Durant l'été, l'ACR a poursuivi ses consultations auprès de l'industrie de la musique d'expression anglaise en vue de constituer un groupe représentatif de tous les éléments du monde musical pour discuter des problèmes communs et trouver les solutions les plus complètes possible. M. Slaight a rencontré des représentants des maisons de disques canadiennes indépendantes, de même que de la plupart des grandes maisons de disques, et les hauts dirigeants de la Canadian Independant Record Production Association (CIRPA) et de l'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement (CRIA). Diverses questions ont été abordées lors de ces rencontres, notamment celle de l'établissement du fonds. En juillet, d'abord par téléphone, puis dans le cadre d'une réunion tenue le 19 juillet 1999, les présidents de l'ACR et de CIRPA ont discuté des suites à donner pour faire se matérialiser le fonds et le groupe susmentionné.

Ces discussions ont mené à une rencontre officielle de l'ACR et de CIRPA le 8 septembre, à Toronto, où le fonds était le principal point à l'ordre du jour. Cette rencontre a été très fructueuse, en ce sens qu'elle a permis de cerner les questions à résoudre. Les deux associations se sont alors engagées à poursuivre les efforts en ce qui a trait au fonds et aux autres questions soulevées et comptent se rencontrer de nouveau au cours des six prochaines semaines. L'ACR s'attend d'être en mesure de présenter une proposition à ses membres concernant la création du fonds à son assemblée générale annuelle, à la fin d'octobre. L'Association soumettra sa proposition à l'approbation du Conseil peu de temps après.

Pour ce qui est des contributions destinées au fonds par suite des transferts de propriété déjà approuvés, l'Association obtient directement de chaque radiodiffuseur dont la transaction a été approuvée les détails du montant et du mode de paiement de la contribution qu'il doit en conséquence faire au fonds. Le Conseil trouvera ci-joint un tableau détaillant les sommes en cause à ce jour par suite des transferts de propriété sur lesquels il a mis son sceau et l'échéancier des versements que cela suppose. Comme le révèle ce tableau, il y a à l'heure actuelle peu d'argent à la disposition du futur fonds et il n'y en aura pas aucun montant conséquent avant août 2000.

Par conséquent, puisqu'il faut attendre au mois d'août 2000 avant d'avoir un montant d'une certaine importance à dépenser, on a encore assez de temps, de l'avis de l'ACR, pour arriver, avec le concours de l'industrie de la musique, à une formule correspondant bien à l'objectif visé par le Conseil, c.-à-d. une formule qui permettra d'appuyer les activités de commercialisation et de promotion destinées à mettre la musique canadienne, et les artistes canadiens de la relève, mieux en valeur.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président et directeur général,

Michael McCabe

c.c. : Jean-Pierre Blais, directeur exécutif intérimaire, Radiodiffusion, CRTC
Nick Ketchum, directeur, Radio et télévision de langue anglaise et française, CRTC
Conseil de la radiodiffusion de l'ACR

P. j.





 

 
 
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