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Association canadienne des radiodiffuseurs
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Appui du projet de loi C-32
Droits de reproduction
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Activités de l'ACR sur le plan du droit d'auteur
 
Les radiodiffuseurs privés du Canada estiment que la réforme du régime de droit d’auteur est un enjeu clé qui est prioritaire. Le projet de loi C-32 constitue la solution la plus concrète jusqu'à maintenant proposée afin d’établir un régime de droit d’auteur plus équilibré, et nous travaillons collectivement pour en assurer l'adoption.
 





Appui du projet de loi C-32
Droits de reproduction
 


Droits de reproduction

L’Association canadienne des radiodiffuseurs souhaite élucider des déclarations trompeuses qui ont été faites récemment au sujet de la radiodiffusion privée et du droit d’auteur. 

Les radiodiffuseurs conviennent qu’il y a lieu de payer les artistes et les musiciens pour leur travail. C’est la raison pour laquelle nous avons versé 115 millions de dollars l’année dernière, soit 64 millions pour passer de la musique sur les ondes et 51 millions au titre du développement du contenu canadien. Instauré en 2003, le droit de reproduction est un paiement supplémentaire qui a augmenté de 144 % depuis lors jusqu’à la période après la présentation du projet de loi C-32 en 2010. La grande partie de l’argent payé en vertu du droit de reproduction n’est pas acheminée aux musiciens. En effet, cela a été bien précisé lors des témoignages devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-32. 

Certains ont prétendu qu’étant donné que la copie numérique nous épargne de l’argent, nous devrions payer le droit de reproduction. Vu l’évolution de la technologie, l’industrie de l’enregistrement au Canada a passé de l’ancienne méthode (système axé sur les CD) utilisée pour fournir la musique aux radiodiffuseurs, au système numérique actuel. Ce changement au mode numérique permet à l’industrie de l’enregistrement de réaliser des économies de taille au chapitre de la distribution, puisqu’elle n’a plus à payer des représentants dont la tâche était de se rendre aux diverses stations de radio pour leur apporter la copie physique de la musique et obtenir du précieux temps d’antenne pour la promotion.   Le secteur de l’enregistrement n’a plus besoin d’employer ces gens et de produire des CD coûteux. De leur côté, les radiodiffuseurs ont consacré une quantité considérable de  temps, d’argent et de matériel pour satisfaire aux exigences attribuables à l’ère numérique, dont l’amélioration du matériel pour la programmation, l’installation de serveurs et l’embauche de personnel hautement qualifié, ce qui a entraîné à son tour une augmentation de la qualité de la programmation. Les spécialistes en technologie informatique qui sont nécessaires pour gérer la transition au mode numérique sont des ressources à la fois rares et précieuses. Il est naïf d’imaginer que le besoin d’engager des spécialistes en technologie informatique apporte des économies.

Croire que les redevances versées par la radio au titre du droit de reproduction sont affectées aux « jeunes artistes et musiciens en herbe » c’est croire en un mythe.  Les jeunes artistes et musiciens sont fièrement épaulés par le temps d’antenne et la promotion fournis par la radio, ainsi que par le financement offert au titre du développement du contenu canadien. Les décisions en matière de politiques gouvernementales ayant un caractère crucial doivent se fonder sur une évaluation exacte du véritable rapport entre les diverses parties prenantes, et non pas sur des suppositions désinvoltes découlant d’une propagande partisane.

La canalisation des redevances vers les sociétés multinationales étrangères a suscité beaucoup de discussion. La raison principale tient au fait que la Commission du droit d’auteur a homologué un tarif de droit de reproduction pour l’AVLA-SOPROQ, laquelle est la société de gestion qui représente les maisons de disques majeures. Sur le total de 21 millions de dollars perçus en redevances, près de la moitié, soit 10 millions de dollars, va aux maisons de disques.

Les critiques ont fait valoir que cette sortie d’argent tient au fait que les stations de radio jouent de la musique étrangère. Or, la vérité est qu’il y a un échange sain de redevances de droit d’auteur entre divers pays pour le droit d’exécution. Quand une station de radio canadienne joue une œuvre d’un artiste américain, l’artiste américain (ou la personne a qui l’artiste a accordé les droits contractuels) a le droit de recevoir des redevances grâce aux rapports établis entre les sociétés de gestion. L’inverse se produit lorsqu’une station américaine joue une œuvre d’un artiste canadien. Étant donné que le droit de reproduction est assujetti à une exception aux États-Unis, l’argent est acheminé à sens unique du Canada aux États-Unis conformément à la Loi sur le droit d’auteur en place. Il en est de même pour la plupart des pays du G-8 puisqu’ils accordent également à leurs radiodiffuseurs une exception au droit de  reproduction.

Il a également été dit qu’il serait possible de stopper cette sortie d’argent si la radio canadienne faisait juste jouer davantage de musique canadienne.  C’est une simplification excessive et problématique. À l’heure actuelle, la radio canadienne joue plus de 35 % de musique canadienne dans les marchés de langue anglaise et environ 60 % de musique canadienne dans les marchés de langue française. Les radiodiffuseurs canadiens tâchent de présenter le mélange le mieux équilibré de musique canadienne et étrangère qui saura répondre à la demande de leurs auditeurs. Le pourcentage de musique canadienne qui passe sur les ondes dépasse de beaucoup, par exemple, la quantité de productions cinématographiques  canadiennes qui est présentée dans les cinémas canadiens. Les radiodiffuseurs privés du Canada sont fiers de mettre en valeur les talents canadiens, mais du point de vue commercial ils estiment douteuse toute mesure les obligeant de ne pas tenir compte des préférences de leurs auditoires. En fin de compte, la bonne situation dans laquelle se trouvent actuellement les radiodiffuseurs privés du Canada est attribuable à leur capacité de produire le contenu qu’exigent les auditeurs. Cela augmente en soi la visibilité des musiciens canadiens et a aidé à leur apporter du succès à l’échelle internationale. Les tarifs sont fixés en fonction du revenu, ce qui signifie que quand la radio réussit, les artistes bénéficient également. Une taxe sur l’innovation qui a pour conséquence de faire sortir la plupart de l’argent du pays ne contribue aucunement à l’amélioration du bien-être des artistes au Canada.   

     

 
 
 
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